Décret n°99-885 du 19 octobre 1999 modifiant le décret n° 85-1244 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

En vigueur depuis le 22/10/1999En vigueur depuis le 22 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 1999

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 22/10/1999Version en vigueur depuis le 22 octobre 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.