Décret n°2000-486 du 2 juin 2000 modifiant le décret n° 89-733 du 11 octobre 1989 portant réglementation des bourses d'enseignement supérieur accordées par le ministère des départements et territoires d'outre-mer à certaines catégories d'étudiants des territoires d'outre-mer

En vigueur depuis le 04/06/2000En vigueur depuis le 04 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juin 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/06/2000Version en vigueur depuis le 04 juin 2000

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.