Décret n°2000-32 du 14 janvier 2000 modifiant le décret n° 93-288 du 5 mars 1993 relatif à l'Institut national de recherche pédagogique

En vigueur depuis le 16/01/2000En vigueur depuis le 16 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 janvier 2000

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Article 19

Version en vigueur depuis le 16/01/2000Version en vigueur depuis le 16 janvier 2000

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.