Décret n°99-127 du 22 février 1999 modifiant le décret n° 93-489 du 26 mars 1993 relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes technologiques et professionnels

En vigueur depuis le 23/02/1999En vigueur depuis le 23 février 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 février 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 23/02/1999Version en vigueur depuis le 23 février 1999

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.