Décret n°98-763 du 28 août 1998 modifiant le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

En vigueur depuis le 30/08/1998En vigueur depuis le 30 août 1998

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 1998

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/08/1998Version en vigueur depuis le 30 août 1998

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.