Article 8
Il est mis fin au mandat des membres des commissions de spécialistes constituées en application de la réglementation applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°97-1120 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 décembre 1997