Décret n°96-841 du 23 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel

En vigueur depuis le 25/09/1996En vigueur depuis le 25 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 septembre 1996

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/09/1996Version en vigueur depuis le 25 septembre 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.