Décret n°97-880 du 26 septembre 1997 modifiant le décret n° 93-1093 du 15 septembre 1993 modifié portant règlement général du baccalauréat technologique

En vigueur depuis le 28/09/1997En vigueur depuis le 28 septembre 1997

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 septembre 1997

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/09/1997Version en vigueur depuis le 28 septembre 1997

Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué chargé de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.