Décret n°96-1029 du 25 novembre 1996 portant création de deux collèges dans l'île de Mayotte

En vigueur depuis le 30/11/1996En vigueur depuis le 30 novembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 novembre 1996

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/11/1996Version en vigueur depuis le 30 novembre 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.