Décret n°96-779 du 4 septembre 1996 modifiant le décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale des brevets professionnels

En vigueur depuis le 08/09/1996En vigueur depuis le 08 septembre 1996

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 septembre 1996

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Article 5

Version en vigueur depuis le 08/09/1996Version en vigueur depuis le 08 septembre 1996

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.