Décret n°95-1249 du 22 novembre 1995 modifiant le décret n° 90-305 du 3 avril 1990 portant règlement général du brevet professionnel délivré par le ministère de l'agriculture et de la forêt

En vigueur depuis le 29/11/1995En vigueur depuis le 29 novembre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 novembre 1995

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Article 6

Version en vigueur depuis le 29/11/1995Version en vigueur depuis le 29 novembre 1995

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.