Décret n°95-1070 du 28 septembre 1995 modifiant le décret n° 86-641 du 14 mars 1986 portant création et rattachement d'établissements publics à caractère administratif à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

En vigueur depuis le 05/10/1995En vigueur depuis le 05 octobre 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 novembre 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/10/1995Version en vigueur depuis le 05 octobre 1995

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat à l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.