Décret n°95-788 du 14 juin 1995 modifiant le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonctions dans les classes sous contrat des établissements privés

En vigueur depuis le 16/06/1995En vigueur depuis le 16 juin 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 juin 1995

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/06/1995Version en vigueur depuis le 16 juin 1995

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le ministre de la solidarité entre les générations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.