Article 12
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-728 du 9 mai 1995 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019