Décret n°95-513 du 27 avril 1995 modifiant le décret n° 76-106 du 21 janvier 1976 portant création d'un conseil pédagogique dans les écoles nationales d'art

En vigueur depuis le 04/05/1995En vigueur depuis le 04 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 mai 1995

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Article 8

Version en vigueur depuis le 04/05/1995Version en vigueur depuis le 04 mai 1995

Le ministre de la culture et de la francophonie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.