Décret n°95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile

En vigueur depuis le 02/05/1995En vigueur depuis le 02 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 4

Version en vigueur depuis le 02/05/1995Version en vigueur depuis le 02 mai 1995

L'examen conduisant à la délivrance du diplôme d'expert en automobile comporte des épreuves écrites et des épreuves de travaux pratiques et orales.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine :

- la liste, la nature, la durée et les coefficients des épreuves constitutives des unités de contrôle, et les conditions d'obtention de celles-ci ;

- l'ordre dans lequel les unités de contrôle doivent être acquises ;

- les dispenses d'unités de contrôle accordées à certains candidats en raison des diplômes qu'ils ont acquis antérieurement.