Décret n°95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile

En vigueur depuis le 02/05/1995En vigueur depuis le 02 mai 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/05/1995Version en vigueur depuis le 02 mai 1995

Il est créé un diplôme d'expert en automobile.

Ce diplôme est un diplôme d'Etat délivré par le ministre chargé de l'éducation nationale. Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation. Il donne accès à la profession d'expert en automobile, en application de l'article 1er de la loi du 11 décembre 1972 susvisée.