Décret n°95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation provisoire de l'université de Bretagne-Sud

En vigueur depuis le 09/02/1995En vigueur depuis le 09 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

Les biens, droits et obligations des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II affectés aux antennes de Vannes et de Lorient sont transférés à l'université de Bretagne-Sud à la date à laquelle l'université de Bretagne-Sud est dotée des organes compétents pour en assurer la gestion.

Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le recteur chancelier des universités.