Article 12
Les biens, droits et obligations des universités de Brest, Rennes-I et Rennes-II affectés aux antennes de Vannes et de Lorient sont transférés à l'université de Bretagne-Sud à la date à laquelle l'université de Bretagne-Sud est dotée des organes compétents pour en assurer la gestion.
Jusqu'au vote du budget par le conseil d'université de l'université de Bretagne-Sud, l'administrateur provisoire et l'agent comptable exécutent le budget arrêté par le recteur chancelier des universités.