Décret n°95-130 du 7 février 1995 portant création et organisation provisoire de l'université de Bretagne-Sud

En vigueur depuis le 09/02/1995En vigueur depuis le 09 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 mars 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 11

Version en vigueur depuis le 09/02/1995Version en vigueur depuis le 09 février 1995

Jusqu'à la nomination de l'administrateur provisoire et de l'agent comptable, la gestion financière et comptable de l'université de Bretagne-Sud est assurée par l'université Rennes-I. Les recettes et les dépenses de l'université de Bretagne-Sud sont individualisées au sein du budget de l'université Rennes-I.

L'administrateur provisoire de l'université est ordonnateur secondaire du budget de l'université Rennes-I pour ce qui concerne l'université de Bretagne-Sud.