Décret n°95-114 du 3 février 1995 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 04/02/1995En vigueur depuis le 04 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1995

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Article 9

Version en vigueur depuis le 04/02/1995Version en vigueur depuis le 04 février 1995

Il est mis fin au mandat des membres des commissions de spécialistes constituées en application de la réglementation applicable antérieurement à la publication du présent décret.