Décret n°95-114 du 3 février 1995 modifiant le décret n° 88-146 du 15 février 1988 relatif aux commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur

En vigueur depuis le 04/02/1995En vigueur depuis le 04 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 1995

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Article 10

Version en vigueur depuis le 04/02/1995Version en vigueur depuis le 04 février 1995

Le Premier ministre, le ministre du budget, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.