Décret n°85-900 du 21 août 1985 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée

En vigueur depuis le 27/08/1985En vigueur depuis le 27 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1985

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Article 6

Version en vigueur depuis le 27/08/1985Version en vigueur depuis le 27 août 1985

Les références faites dans le décret n° 79-926 du 29 octobre 1979 susvisé aux années 1980,1981 et 1982 doivent s'entendre, en ce qui concerne son application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, comme faites respectivement aux années 1984,1985 et 1986.