Décret n°85-900 du 21 août 1985 fixant les conditions d'application aux établissements d'enseignement privés sous contrat de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de décrets pris pour l'application de la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée

En vigueur depuis le 27/08/1985En vigueur depuis le 27 août 1985

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 août 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 5

Version en vigueur depuis le 27/08/1985Version en vigueur depuis le 27 août 1985

Les références faites dans les décrets mentionnés à l'article 1er ci-dessus à la date d'entrée en vigueur des dispositions de ces décrets ainsi que les références qui y sont faites à la date du 15 septembre 1982 et à la rentrée scolaire de 1979 doivent s'entendre, en ce qui concerne leur application dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, comme faites au 1er septembre 1984.