Article 2
Abrogé par Décret n°2008-263
du 14 mars 2008 - art. 15 (V)
Les trésoriers-payeurs généraux sont comptables assignataires des dépenses mentionnées à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°61-246 du 15 mars 1961 relatif au contrôle financier et administratif des établissements d'enseignement privés
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mars 2008