Décret n°94-793 du 9 septembre 1994 portant modification du décret n° 87-360 du 29 mai 1987 relatif à l'Université française du Pacifique

A venir - Version du 01/01/2999A venir - Version du 01 janvier 2999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 septembre 1994

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 11/09/1994Version en vigueur depuis le 11 septembre 1994

Le ministre des affaires étrangères, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la fonction publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.