Décret n°94-292 du 13 avril 1994 modifiant le décret n° 89-1 du 2 janvier 1989 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche

En vigueur depuis le 14/04/1994En vigueur depuis le 14 avril 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 avril 1994

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Article 5

Version en vigueur depuis le 14/04/1994Version en vigueur depuis le 14 avril 1994

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.