Décret n°92-1113 du 2 octobre 1992 modifiant et complétant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les enseignants des établissements d'enseignement agricole privés mentionnés à l'article 4 de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984

En vigueur depuis le 09/10/1992En vigueur depuis le 09 octobre 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 1992

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Article 5

Version en vigueur depuis le 09/10/1992Version en vigueur depuis le 09 octobre 1992

L'article 11 du décret du 20 juin 1989 susvisé est abrogé.