Décret n°92-299 du 31 mars 1992 modifiant le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur

En vigueur depuis le 01/04/1992En vigueur depuis le 01 avril 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 1992

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/04/1992Version en vigueur depuis le 01 avril 1992

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.