Décret n°91-1112 du 23 octobre 1991 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur depuis le 27/10/1991En vigueur depuis le 27 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 11

Version en vigueur depuis le 27/10/1991Version en vigueur depuis le 27 octobre 1991

Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 6, la date limite de dépôt des demandes ne peut être postérieure au dernier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.