Décret n°91-1112 du 23 octobre 1991 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier les maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat

En vigueur depuis le 27/10/1991En vigueur depuis le 27 octobre 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2012

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Article 12

Version en vigueur depuis le 27/10/1991Version en vigueur depuis le 27 octobre 1991

Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.