Décret n°91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique

En vigueur depuis le 20/08/1991En vigueur depuis le 20 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1991

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 20/08/1991Version en vigueur depuis le 20 août 1991

Les écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises prennent le nom d'écoles supérieures de commerce ; leur règlement est approuvé, par arrêté du ministre de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.