Décret n°91-785 du 13 août 1991 portant changement de dénomination des écoles supérieures de commerce et d'administration des entreprises et fixant les conditions d'approbation de leur règlement pédagogique

En vigueur depuis le 20/08/1991En vigueur depuis le 20 août 1991

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 août 1991

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/08/1991Version en vigueur depuis le 20 août 1991

Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.