Décret n°91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière

En vigueur depuis le 28/06/1991En vigueur depuis le 28 juin 1991

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Article 4

Version en vigueur depuis le 28/06/1991Version en vigueur depuis le 28 juin 1991

L'Ecole nationale supérieure Louis-Lumière dispose pour l'accomplissement de ses missions d'emplois, de personnels, d'équipements et de crédits qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités territoriales ou tout autre organisme public ou privé, ainsi que des ressources qui proviennent des activités de l'établissement.