Article 24
Version en vigueur depuis le 27/03/1990Version en vigueur depuis le 27 mars 1990
Les élections aux conseils prévus aux articles 7 et 9 ci-dessus auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.
Article 24
Les élections aux conseils prévus aux articles 7 et 9 ci-dessus auront lieu dans un délai de huit mois suivant la publication du présent décret.