En vigueur du 15/04/2007 au 29/12/2017En vigueur du 15 avril 2007 au 29 décembre 2017

Article 41

Version en vigueur du 15/04/2007 au 29/12/2017Version en vigueur du 15 avril 2007 au 29 décembre 2017

Modifié par Décret n°2007-557 du 13 avril 2007 - art. 2 () JORF 15 avril 2007

Les avancements sont décidés par le ministre chargé de l'agriculture après avis du chef d'établissement et de la commission mixte instituée par l'article 55 ci-après. Ils obéissent aux mêmes règles que celles applicables aux fonctionnaires rémunérés selon les échelles indiciaires de référence prévues à l'article 35 ci-dessus.

Les enseignants contractuels sont répartis entre les différents grades et les différentes classes dans les mêmes proportions que les personnels de l'enseignement agricole public rémunérés selon ces échelles de référence et à équivalence de fonction.