Article 59

Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

En vigueur depuis le 15/09/1988En vigueur depuis le 15 septembre 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 mai 2010

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Version en vigueur depuis le 15/09/1988Version en vigueur depuis le 15 septembre 1988

Dans l'attente de la publication du schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole, les associations ou organismes responsables d'établissements d'enseignement agricole privés ont droit au bénéfice des dispositions de l'article 3 de la loi du 31 décembre 1984 susvisée dans les conditions prévues par l'article 14 (premier et cinquième alinéas) de la même loi.

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Décret n°88-922 du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés

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ABROGÉCHAPITRE Ier : Du contrat.

ABROGÉCHAPITRE III : Des garanties des agents recrutés par les associations ou organismes responsables d'établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984.

ABROGÉCHAPITRE IV : Du contrôle des établissements d'enseignement agricole privés.

ABROGÉCHAPITRE V : De la commission de conciliation.

ABROGÉTITRE II : DÉTERMINATION DE L'AIDE FINANCIÈRE DE L'ÉTAT.

ABROGÉCHAPITRE Ier : Des établissements mentionnés à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1984.

ABROGÉCHAPITRE II : Des établissements mentionnés à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1984.

ABROGÉCHAPITRE III : Des établissements mentionnés à l'article 7 (2°) de la loi du 31 décembre 1984.

ABROGÉAnnexes

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