Décret n°88-384 du 19 avril 1988 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur

En vigueur du 01/01/2020 au 10/11/2023En vigueur du 01 janvier 2020 au 10 novembre 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 novembre 2023

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Article 27

Version en vigueur du 01/01/2020 au 10/11/2023Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 10 novembre 2023

Abrogé par Décret n°2023-1029 du 7 novembre 2023 - art. 28
Modifié par Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 12

Les projets de budget sont communiqués au recteur de région académique quinze jours avant leur présentation au conseil d'administration.

Les délibérations à caractère budgétaire sont réputées approuvées, si le recteur n'a pas fait connaître son refus de les approuver dans les quinze jours suivant la réception des procès-verbaux. En cas de refus, le conseil d'administration dispose d'un délai d'un mois pour délibérer à nouveau. A défaut de nouvelle délibération ou lorsque le budget n'est pas adopté en équilibre réel, il est arrêté par le recteur. Le budget doit être adopté au 1er janvier ou, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la dotation allouée pour son fonctionnement.A défaut, il est arrêté par le recteur.