Décret n°2006-1546 du 7 décembre 2006 relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique.

En vigueur depuis le 01/01/2007En vigueur depuis le 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 novembre 2022

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Article 27

Version en vigueur depuis le 01/01/2007Version en vigueur depuis le 01 janvier 2007

Le compte financier de l'Ecole nationale de la santé publique est arrêté par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de celle-ci. Le conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique arrête et approuve le compte financier de l'Ecole nationale de santé publique.