Article 1
Modifié par Décret n°2006-1030 du 21 août 2006 - art. 1 () JORF 22 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Modifié par Décret n°2006-1030 du 21 août 2006 - art. 2 () JORF 22 août 2006 en vigueur le 1er novembre 2006
Les inspecteurs de l'éducation nationale chargés de circonscription sont remboursés des frais, autres que ceux de transport, qu'ils exposent à l'occasion de leurs déplacements par l'attribution d'une indemnité forfaitaire calculée ainsi qu'il est prévu à l'article 2 ci-après.