Article 17
Version en vigueur depuis le 30/09/2006Version en vigueur depuis le 30 septembre 2006
Les articles 12 à 16 peuvent être modifiés par décret.
Article 17
Les articles 12 à 16 peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2006-1205 du 29 septembre 2006 pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 et relatif au volontariat associatif.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020