Décret n°79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger.

En vigueur depuis le 21/02/1979En vigueur depuis le 21 février 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2019

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Article 4

Version en vigueur depuis le 21/02/1979Version en vigueur depuis le 21 février 1979

Les emprunts peuvent également être contractés par l'association gestionnaire d'un établissement membre de l'association nationale ; mais, dans cette hypothèse, l'association nationale doit se porter caution indivisible et solidaire de l'emprunteur à l'égard de l'Etat.