Décret n°79-142 du 19 février 1979 relatif aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts réalisés par les écoles françaises de l'étranger.

En vigueur depuis le 21/02/1979En vigueur depuis le 21 février 1979

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/02/1979Version en vigueur depuis le 21 février 1979

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la coopération, le ministre de l'économie et le ministre de l'éducation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.