Décret n°2006-246 du 1 mars 2006 relatif aux lycées de la défense.

En vigueur du 03/03/2006 au 19/03/2008En vigueur du 03 mars 2006 au 19 mars 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 19

Version en vigueur du 03/03/2006 au 19/03/2008Version en vigueur du 03 mars 2006 au 19 mars 2008

Abrogé par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 - art. 15 (V)

Le ministre de la défense peut déléguer aux autorités de tutelle, dans des conditions fixées par arrêté, les décisions d'admission mentionnées à l'article 7.