Voir le sommaire du texte consolidé
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 3)
TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Articles 4 à 15)
TITRE III : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES. (Articles 16 à 19-1)
TITRE IV : ORGANISATION FINANCIÈRE. (Articles 20 à 29)
TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. (Article 30)
- Article 30
ABROGÉ
Article 31ABROGÉ
Article 32