Décret n°2006-733 du 23 juin 2006 relatif aux emplois de cadre supérieur technique ou scientifique de l'Institut national des sports et de l'éducation physique

En vigueur depuis le 25/06/2006En vigueur depuis le 25 juin 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 juin 2006

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Article 11

Version en vigueur depuis le 25/06/2006Version en vigueur depuis le 25 juin 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.