Décret n°2005-700 du 24 juin 2005 modifiant les décrets n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés et n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat.

En vigueur depuis le 01/09/2005En vigueur depuis le 01 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2005

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 6

Version en vigueur depuis le 01/09/2005Version en vigueur depuis le 01 septembre 2005

L'article 8-4 est abrogé.