Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation

En vigueur depuis le 21/03/1804En vigueur depuis le 21 mars 1804

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 avril 2003

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Article 10

Version en vigueur depuis le 22/06/2000Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l'enseignement professionnel et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.