Loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 (1).

En vigueur depuis le 11/04/1954En vigueur depuis le 11 avril 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2005

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Article 17

Version en vigueur depuis le 11/04/1954Version en vigueur depuis le 11 avril 1954

Les crédits ouverts au ministre de l'éducation nationale, au titre des dépenses en capital, pour l'exercice 1954, pourront faire l'objet de transferts de chapitre à chapitre par arrêté pris sous la signature du ministre des finances et des affaires économiques, du ministre de l'éducation nationale et du secrétaire d'Etat au budget, après avis conforme de la commission des finances de l'Assemblée nationale et après avis de la commission des finances du Conseil de la République.