Loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 (1).

En vigueur depuis le 11/04/1954En vigueur depuis le 11 avril 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2005

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Article 11

Version en vigueur depuis le 11/04/1954Version en vigueur depuis le 11 avril 1954

Les établissements d'enseignement de la direction générale de la jeunesse et des sports sont des établissements publics de l'Etat, dotés de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Des décrets contresignés par le ministre de l'éducation nationale, le ministre des finances et des affaires économiques, les ministres chargés du budget et de la fonction publique, fixeront l'organisation de ces établissements ainsi que les règles d'administration et de comptabilité qui leur sont applicables.