Loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954 (1).

En vigueur depuis le 11/04/1954En vigueur depuis le 11 avril 1954

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 février 2005

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Article 9

Version en vigueur depuis le 11/04/1954Version en vigueur depuis le 11 avril 1954

L'article 2 de la loi du 21 décembre 1880 est ainsi complété :

Toutefois, des internats de lycées de jeunes filles pourront être nationaux.